Dispositions de garantie de Rüegg Cheminée Schweiz AG 

1. Garantie légale

Rüegg Cheminée Schweiz AG (ci-après « Rüegg ») accorde à l’acheteur la garantie légale conformément à l’art. 197 et s. du CO. Le délai de garantie est de 24 mois à compter de la date de livraison, respectivement de la date de la prestation fournie par le ou les collaborateurs de Rüegg.

La condition pour toute prétention (y compris la garantie légale) est que :
- l’installation ait été utilisée conformément au mode d’emploi,
- la quantité de bois admissible ait été respectée,
- l’installation ait été réalisée par une entreprise spécialisée qualifiée.

Sont exclues de la garantie, dans la mesure où la loi le permet, les prestations suivantes :

- Les pièces en contact avec le feu (p. ex. revêtements de chambre de combustion, grilles, joints, matériaux d’isolation)

- Dommages au verre, en particulier bris de glace

- Dommages à la peinture, notamment causés par des produits de nettoyage ou un environnement agressif

- Dommages résultant d’une utilisation non conforme, d’une surchauffe ou d’un entretien insuffisant

- Dommages consécutifs causés directement ou indirectement par l’installation

- Dommages ou limitations de fonctionnement résultant d’influences extérieures défectueuses (par exemple des conditions de tirage défavorables dans la cheminée < 10 Pa ou > 20 Pa)

Dans le cadre de la garantie légale, Rüegg dispose du droit d’option entre réduction, résolution ou livraison de remplacement.

2. Garantie supplémentaire volontaire en cas d’enregistrement de la garantie

Les consommateurs finaux peuvent, dans les 30 jours suivant la mise en service, procéder à un enregistrement de garantie en ligne sur le site Internet de Rüegg. En cas d’enregistrement réussi et de respect intégral de toutes les conditions mentionnées au chiffre 1, Rüegg peut, à son entière discrétion, accorder les prestations de garantie volontaires suivantes :
- 5 ans de garantie sur les revêtements réfractaires
- 10 ans de garantie sur le corps de base de l’appareil de chauffage

Ces prestations constituent un geste commercial volontaire et peuvent être révoquées à tout moment. Elles s’appliquent exclusivement en cas de respect prouvé de toutes les conditions requises.

3. Règlement en cas de divergences d’opinion

En cas de désaccord sur l’existence d’un défaut ou sur son origine, le client est libre de demander, à ses propres frais, une expertise indépendante (p. ex. auprès d’une entreprise spécialisée reconnue ou d’un expert). Si cette expertise conclut que le défaut relève de la responsabilité de Rüegg, alors :
- les frais de l’expertise sont remboursés, et
- la réparation du défaut est effectuée ou remplacée à nos frais.

4. Prestation en cas de garantie

En cas de garantie, selon le fondement de la prétention, il est procédé à une réparation, à un remplacement ou à l’application d’une conséquence juridique légale (réduction, résolution). Aucun droit à des dommages-intérêts ni à un remboursement n’existe. Les délais ne sont ni prolongés ni interrompus par les prestations de garantie.

5. Dérogations

Les dérogations aux présentes dispositions ne sont valables qu’avec l’accord écrit de Rüegg. Les conditions générales de l’acheteur ne s’appliquent pas..

6. Invalidité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions de garantie devaient être totalement ou partiellement invalides, inapplicables ou nulles, ou le deviennent, cela n’affecte en rien la validité ni l’exécutabilité des autres dispositions de l’accord. Dans un tel cas, Rüegg s’engage à remplacer la disposition concernée par une disposition valable et exécutoire poursuivant un objectif économique comparable. Il en va de même, par analogie, si le présent contrat devait comporter une lacune.

7. Droit applicable et for

Les présentes dispositions de garantie, les relations contractuelles qui en découlent ainsi que tout éventuel litige sont soumis exclusivement au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

Pour les personnes physiques, le for est en premier lieu au siège de Rüegg Cheminée Schweiz AG ou, à titre subsidiaire, au domicile du client. Pour les personnes morales, le seul for compétent est celui du siège de Rüegg Cheminée Schweiz AG. 

Hinwil, en août 2026. Remplace toutes les versions antérieures.