Conditions générales de livraison de Rüegg Cheminée Schweiz AG 

1. Généralités

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les livraisons de Rüegg Cheminée Schweiz AG ou d'une autre filiale de Rüegg Cheminée Holding AG, CH8340 Hinwil (ci-après dénommée « fournisseur ») en Suisse et dans l'UE. En passant commande auprès du fournisseur, le client reconnaît ces conditions. Les dérogations ne sont juridiquement valables que si elles sont confirmées par écrit par le fournisseur. Pour les livraisons en dehors de la Suisse, le client doit attirer l'attention du fournisseur sur les prescriptions légales et autres dispositions, directives, normes, etc. à respecter dans le cadre de l'exécution du contrat.

2. Confirmation de commande, modification de commande, annulation, réserve de propriété

La confirmation de commande du fournisseur fait foi pour l'étendue et l'exécution de la livraison. Les matériaux ou, le cas échéant, les services supplémentaires qui ne figurent pas dans la confirmation de commande sont facturés séparément. Les modifications et annulations de commande nécessitent l'accord écrit du fournisseur. Les coûts qui en résultent sont à la charge du client.

Le fournisseur conserve la propriété de sa livraison jusqu'à son paiement intégral et est en droit, en cas de retard de paiement du client, de résilier le contrat et de réclamer les produits livrés restés impayés. En outre, le client autorise le fournisseur à faire inscrire une réserve de propriété correspondante au registre des réserves de propriété ou dans d'autres livres et registres publics et s'engage à collaborer à cette inscription ainsi qu'à d'autres mesures nécessaires à la protection de la propriété du fournisseur.

3. Prix / conditions de paiement

Les prix indiqués dans les documents du fournisseur peuvent être modifiés sans préavis. Pour le reste, les prix et les conditions de paiement de l'offre font foi. En cas de hausse de prix, les prix déterminants selon la confirmation de commande restent valables au maximum pendant 3 mois après la date de la hausse. Les délais de paiement confirmés doivent également être respectés même si des retards surviennent après le départ de la livraison départ usine. Il est interdit de réduire ou de retenir des paiements en raison de réclamations, d'avoirs non encore émis ou de contre-créances non reconnues par le fournisseur. Les paiements doivent également être effectués si des éléments mineurs du produit manquent, sans que cela n'empêche l'utilisation de la livraison, ou si des retouches sont nécessaires sur la livraison.

4. Illustrations, dimensions, poids et exécution

Les illustrations, dimensions et poids sont sans engagement. Seules les caractéristiques des produits expressément désignées comme telles dans la confirmation de commande ou dans les spécifications produit de Rüegg (instructions de montage/d'utilisation et fiches de mesures) sont considérées comme des caractéristiques garanties. Une garantie demeure valable au plus jusqu'à l'expiration du délai de garantie ou de couverture. Des modifications de construction sont réservées. Les matériaux peuvent être remplacés par d'autres de qualité équivalente. Dans des cas particuliers, il convient de demander des croquis de dimensions contraignants. Les dessins et autres documents demeurent la propriété du fournisseur, qui se réserve les droits d'auteur. 

5. Délai de livraison

La date de livraison est indiquée au mieux de nos prévisions dans la confirmation de commande et respectée. Les retards de livraison dus à un cas de force majeure, à des grèves ou à des retards de livraison chez le sous-traitant ne peuvent être imputés au fournisseur.

La date de livraison confirmée suppose le respect des conditions de paiement convenues. Aucune demande d’indemnisation ni annulation de commande en raison de livraisons tardives ne peut être acceptée. La date de livraison est en tout cas considérée comme la date d’enlèvement à l’usine, le fournisseur étant également autorisé à effectuer des livraisons partielles.

6. Expédition

Sauf indication contraire dans la confirmation de commande et sauf accord écrit d’un autre mode d’expédition, toutes les livraisons s’effectuent « départ usine » ou EXW selon les INCOTERMS 2010 (c.-à-d. au départ de l’usine de livraison à Esztergom, en Hongrie, ou depuis d’autres sites du fournisseur dans l’UE et en Suisse).

Lorsque la livraison par le fournisseur (« franco de port » ou CPT) a été convenue, le fournisseur est libre de choisir le moyen de transport. Ces livraisons sont effectuées au lieu de destination indiqué dans la confirmation de commande (adresse de commande ou chantier). Si celui-ci n’est pas accessible aux camions, le client doit définir à temps un autre lieu de livraison. Les frais de transport supplémentaires sont à la charge du client s’ils sont occasionnés par des souhaits particuliers de sa part (express, horaires d’arrivée spéciaux, etc.). Pour les petites livraisons d’accessoires et de pièces de rechange, un supplément raisonnable pour petites quantités est perçu.

Dans tous les cas, c.-à-d. qu’il s’agisse d’EXW, de CPT ou d’un autre mode d’expédition convenu, (1.) les avantages et les risques sont transférés au client au départ de la livraison de l’usine, (2.) les réclamations pour dommages de transport doivent être formulées immédiatement auprès du transporteur (camionneur, poste, etc.) avec copie informative au fournisseur, (3.) le déchargement depuis le quai de chargement du camion relève de la responsabilité du client.

7. Contrôle et réception de la livraison

Le client est tenu de contrôler les marchandises immédiatement après réception. Si elles ne correspondent pas à la confirmation de commande ou au bulletin de livraison ou présentent des défauts apparents, le client doit le faire valoir par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la réception, faute de quoi la livraison est considérée comme approuvée par le client. Les réclamations formulées ultérieurement ne seront pas reconnues par le fournisseur.

Les défauts qui ne peuvent pas être constatés immédiatement doivent être signalés par le client dès qu’ils sont découverts, mais au plus tard avant l’expiration du délai de garantie ou de la période de garantie. Les réclamations n’interrompent pas le délai de paiement et n’autorisent pas le client à réduire unilatéralement le prix d’achat.

8. Garantie

Pour la qualité exempte de défauts des produits livrés, s’appliquent les obligations légales de garantie ou les conditions de garantie écrites séparément du fournisseur.

Sont exclus de la garantie les dommages causés par un cas de force majeure, des concepts d’installation, des exécutions et des modes d’exploitation par les utilisateurs finaux qui ne correspondent pas à l’état de la technique applicable, ainsi que le non-respect des directives techniques, des exigences en matière de matériaux, des instructions de montage et d’exploitation du fournisseur concernant la conception, le montage, l’exploitation et l’entretien, de même qu’un travail inapproprié effectué par des tiers. Sont également exclus les pièces et les consommables soumis à une usure naturelle (joints, pièces électriques, etc.).

Le fournisseur remplit ses obligations de garantie en réparant gratuitement, à son choix, les pièces défectueuses ou en mettant à disposition des pièces de rechange départ usine. Tout autre droit en cas de défaut et toute prétention en dommages-intérêts du client sont expressément exclus; en particulier, le client n’a droit à aucun remboursement des frais de remplacement, ni à des dommages-intérêts, ni aux frais de détermination des causes du dommage, ni à des expertises, ni aux dommages consécutifs au défaut, sauf en cas d’intention illicite ou de négligence grave du fournisseur.

Les obligations susmentionnées ne sont valables que si le fournisseur est informé en temps utile et de manière appropriée d’un dommage survenu. Les droits à la garantie légale et contractuelle s’éteignent si le client ou des tiers procèdent, sans l’accord écrit du fournisseur, à des modifications ou à des réparations sur la livraison.